20 novembre 2018 Equipe redactionnelle

Prestation compensatoire

AVOCAT Prestation compensatoire 

Prestation compensatoire

Prestation compensatoire 

 

Conseils concernant la prestations compensatoire Cabinet d’avocats SIRET La Roche sur Yon, Pouzauges, Challans

L’article 271 du Code civil dispose que :

« La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage
  • l’âge et l’état de santé des époux
  • leur qualification et leur situation professionnelles
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
  • leurs droits existants et prévisibles
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »

La prestation compensatoire est une somme d’argent destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Cette somme doit être versée lorsque l’un des époux perçoit notamment des ressources bien plus importantes que l’autre époux, et/ou encore quand l’un des époux a mis sa carrière professionnelle de côté pour assurer l’éducation des enfants. Le Cabinet d’avocats SIRET & Associés est souvent amené à défendre des clients quant à une demande de prestation compensatoire.

Pour exemple :

Dans le cadre d’une procédure de divorce, Madame sollicitait la condamnation de Monsieur d’avoir à lui verser une somme de 45 000 € à titre de prestation compensatoire.

Monsieur s’opposait au versement d’une quelconque somme d’argent alors même que ses revenus étaient plus importants que ceux de son épouse, et que son épouse avait mis sa carrière professionnelle de côté pendant une dizaine d’année afin d’être présente auprès des enfants du couple.

Les avocats du Cabinet lui ont indiqué que le Juge prévoirait un montant à verser, et qu’il fallait mieux l’anticiper. Malgré cela, Monsieur n’a pas souhaité formulé de proposition. Le jugement a été prononcé.

Monsieur va devoir verser une prestation compensatoire de 8 000 €, son épouse Madame en demandait 45 000 €.

Le Cabinet SIRET & Associés a fait diminuer la demande de Madame 37 000 €.

Prestation compensatoire Avocat Vendée

 

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