29 novembre 2019 Equipe redactionnelle

Parents décédés à qui confier l’enfant ?

Parents décédés à qui confier l'enfant ?

Parents décédés à qui confier l’enfant ?

Avocat perte de points sur un permis de conduire étranger

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Une personne est venue me voir m’indiquant qu’elle avait recueilli sa nièce depuis quelques mois, âgée de 16 ans, suite au décès brutal de sa maman.

Les parents de la jeune fille étaient séparés depuis sa naissance, elle ne connaissait pas son père, et un jugement prévoyant une autorité parentale exclusive avait été prononcé.

La crainte de la tante de l’enfant résidait notamment dans le fait que le père décide de se manifester pour récupérer son enfant, qu’il ne connaissait pas. Au quotidien, elle rencontrait également de nombreux problèmes administratifs : inscription scolaire, ouverture d’un compte bancaire, inscription à l’auto école, autorisation à donner pour un voyage scolaire, établissement de papiers d’identité…

 

J’ai donc saisi le Juge des tutelles afin de faire ouvrir une mesure de tutelle en demandant la désignation de la tante en qualité de tutrice.

Le Juge des tutelles a déclaré recevable la requête.

La tante a été désignée comme tutrice de l’enfant mineur et un Conseil de famille a été constitué, composé des membres de la famille propre de la mineure.

 

En effet, l’article 390 du Code civil prévoit que :

 

« La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale.

Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant dont la filiation n’est pas légalement établie.

Il n’est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l’aide sociale à l’enfance. »

Parents décédés à qui confier l’enfant ?

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