29 décembre 2018 Equipe redactionnelle

Non designation conducteur

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Victoire d’une entreprise malgré non-désignation du conducteur : exonération de l’amende de 675 €

CONTEXTE :

Une entreprise charentaise reçoit un avis d’infraction d’excès de vitesse. La voiture est détenue par la personne morale. Le chef d’entreprise règle l’amende.

Mais il reçoit par la suite un nouvel avis d’infraction pour ne pas avoir désigné le conducteur…

PROCEDURE :

Pour rappel : le nouvel article L121-6 du code de la route a créé une infraction de NON DESIGNATION par le représentant légal d’une personne morale.

A réception de l’avis de contravention initial le représentant légal aura 45 jours pour désigner par courrier ou via le site ANTAI.FR la personne censée se trouver au volant.

NB : la personne désignée pourra toujours contester l’avis d’infraction qu’elle recevra à son tour !

LES RISQUES POUR NOTRE CLIENT :

En omettant de donner (désigner ou dénoncer) le nom de la personne se trouvant au volant, une amende de 675 puis 1875 € était émise !

LA DÉCISION DU TRIBUNAL :

Grace à une intervention efficace et spécialisée en amont et à la barre du tribunal, notre client a pu être relaxé des faits reprochés.

Le Cabinet a pu s’opposer en sa plaidoirie au Ministère Public (Procureur) et venir convaincre la juridiction sur la base de la jurisprudence naissante sur cette question épineuse.

Non designation conducteur

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Siret associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et un juriste. Notre cabinet répond aux besoins les plus variés, qui vont du droit des personnes, aux droits de la construction et de la copropriété, aux rapports locatifs d'habitation et commerciaux, aux infractions au Code de la route,
 
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