19 novembre 2018 Equipe redactionnelle

Fin de la pension alimentaire

Fin de la pension alimentaire

Fin de la pension alimentaire pour les enfants

Fin de la pension alimentaire pour les enfants

 

L’article 373-2-2 du Code civil dispose que :

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.

Lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire a fait l’objet d’une plainte déposée à la suite de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant ou d’une condamnation pour de telles menaces ou violences ou lorsque de telles menaces ou violences sont mentionnées dans une décision de justice, le juge peut prévoir que cette pension est versée au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales. »

Fin de la pension alimentaire pour les enfants

 

Le Cabinet d’Avocats SIRET & Associés vous accompagne pour apprécier les modalités de la pension alimentaire pour les enfants.

Pour exemple :

Un couple se sépare, un jugement est prononcé en 2014 prévoyant le versement par le papa d’une pension alimentaire de 200 € par mois et par enfant. Monsieur a toujours réglé mensuellement la pension alimentaire. Aucun incident de paiement n’est relevé. Or, l’un des enfants exerce un emploi à temps complet, en CDI depuis septembre 2016.

Monsieur vient me voir en septembre 2017 et m’indique qu’il continue de payer la pension alimentaire pour son fils alors même que celui-ci travaille. Le Cabinet SIRET & Associés a donc immédiatement saisi le Juge aux affaires familiales pour voir supprimer la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur pour celui des enfants qui travaille.

Le Juge a évidemment constaté que l’enfant avait des ressources lui permettant de s’assumer financièrement (CDI à temps complet), et a supprimé la pension alimentaire à compter de juillet 2017.

La pension alimentaire n’existe pas durant toute la vie de l’enfant, ne cesse pas non plus à un âge déterminé. La contribution est due jusqu’à que l’enfant soit autonome financièrement !

Prenez contact avec l’un de nos avocats compétents pour plus de renseignements sur les obligations financières des parents à l’égard des enfants.

Le Cabinet SIRET & Associés vous apporte aide et conseils dans le cadre de ce type de difficultés.

 

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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