24 juin 2019 Equipe redactionnelle

AVOCAT VENDEE SAUVEGARDER SON PERMIS

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La dispense de peine : un mécanisme très utile
en matière de droit des automobilistes.

 

Peu de gens le savent, et peu de conseils invoquent le bénéfice de cette demande, pourtant prévue par la loi.

 

La Dispense de Peine

 

En vertu de l’article 132.59 du code pénal, les juges ont toujours la possibilité, en matière pénale, de reconnaître une personne coupable d’une ou plusieurs infractions, tout en admettant que cette personne puisse bénéficier d’une dispense, c’est-à-dire une absence de peine.

Des critères cumulatifs sont posés par la loi :

  • Reclassement du condamné
  • Le dommage est réparé
  • Le Trouble a cessé

 

Mais il faut savoir que les juges tiennent surtout compte de la personnalité, de l’attitude du prévenu, et aussi du dossier bien préparé en amont avec son conseil spécialisé en droit routier.

En matière automobile, les conséquences d’une dispense de peine peuvent être très importante : en effet si la personne est dispensée de peine, il n’y aura aucune suspension ni annulation de permis de conduire mais encore mieux, aucune perte de point sur le permis ! 

Ceci peut être vital pour un certain nombre d’automobilistes

Récemment encore devant le tribunal correctionnel de Bordeaux notre cabinet a obtenu une dispense de peine pour un jeune homme totalement réinvesti dans son projet professionnel, et pour qui le permis de conduire était indispensable.

 

Son attitude, et la bonne préparation du dossier plusieurs semaines en amont près de notre cabinet, ont permis au juge d’accéder à cette demande : William a été dispensé de peine, malgré des faits de conduite avec usage de stupéfiants en récidive.

 

La dispense de peine n’est pas une mesure anodine à plaider.

 

Elle peut être très bénéfique, et s’inscrit comme un garde-fou face au système légal automatique prévoyant l’annulation mécanique (et dramatique) du permis de conduire dès lors qu’il y a récidive de délit routier….

 

La dispense de peine donc à manier avec précaution, et ne peut pas s’adapter à tout type de dossier.

 

Faites confiance à un cabinet spécialisé qui vous guidera et se chargera de vous défendre devant le juge au plus proche de vos intérêts. Merci de votre confiance, bonne route et restez toujours prudent.

 

AVOCAT VENDEE SAUVEGARDER SON PERMIS

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

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Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAU

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TROIS CABINETS D'AVOCATS EN VENDEE ET UN EN GIRONDE

Siret associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et un juriste. Notre cabinet répond aux besoins les plus variés, qui vont du droit des personnes, aux droits de la construction et de la copropriété, aux rapports locatifs d'habitation et commerciaux, aux infractions au Code de la route,
 
Nous intervenons également pour toute affaire liée à la responsabilité civile et pénale des particuliers, de l'entreprise et du dirigeant, à la réparation du préjudice corporel (accident) ainsi qu'aux litiges nés du contrat de travail et du droit des transports.