AVOCAT VENDEE – AUTOMOBILES Vices cachés et expertise

Cabinet Avocat Siret et associés en Vendée

1 – Présomption de non conformité

Article L217-7 Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Vous achetez un véhicule non conforme à la commande ou atteint d’un vice caché. Le Code de la Consommation protège l’acheteur d’un véhicule à un professionnel qui doit livrer un véhicule conforme et qui répond des défauts existant lors de la délivrance. Pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, – correspondre à la description donnée par le vendeur, – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Ce délai est du 6 mois pour les biens acquis d’occasion.

2 – Action en garantie des vices cachés

Au-delà de ce délai, et dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, l’acheteur peut encore engager une action contre le vendeur à condition de démontrer (par expertise) que, au moment de l’achat, le véhicule était atteint d’un vice caché. Il pourra obtenir la réparation du vice ou l’annulation de la vente, avec remboursement du prix, outre des dommages et intérêts.

En effet, si le vendeur connaissait le vice, il versera tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (location de voiture, frais de réparation, immobilisation, etc. …). Exemples de jurisprudences : – M. L.N. achète une Jaguar XK 150 de 1959 pour le prix de 105.000 € avec un moteur refait. Le véhicule tombe en panne au bout de quelques kilomètres. L’expertise révèle la détérioration du vilebrequin et la détérioration des coussinets du vilebrequin. Le Cabinet SIRET engage une procédure de référé pour obtenir une provision et une expertise. Le 1er décembre 2015, le Juge des Référés de NANTES accorde une provision de 6.000 €, plus le remboursement d’honoraires de 2.000 € et désigne un expert dont le professionnel doit supporter la moitié des frais. – M. G. achète un véhicule d’occasion 17.500 € près d’un concessionnaire. Le moteur a été changé. Le véhicule parcourt 27.000 kilomètres et tombe en panne deux ans après. L’expertise démontre qu’une soupape d’échappement, livrée par le constructeur sur le nouveau moteur, est défaillante. Le Tribunal de Commerce de VERSAILLES annule la vente et condamne le concessionnaire à restituer le prix et le constructeur à le garantir, outre le remboursement d’honoraires. Affaires en cours : – M. B. achète un véhicule BMW de 2004 avec un kilométrage de 134.000 kilomètres. Il le revend avec un kilométrage de 148.000 kilomètres. Son acheteur vient d’engager une action en nullité de la vente car il s’avère que, en réalité, deux ans avant le premier achat par M. B., le compteur totalisant 193.000 kilomètres avait déjà été trafiqué : M. B. se retourne contre son vendeur, propriétaire du véhicule à l’époque de la manipulation. Il demande sa garantie.

La garantie de conformité s’applique uniquement aux biens mobiliers, et si le vendeur est un professionnel. La garantie de conformité ne s’applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques. Il s’agit d’une présomption de non conformité pesant sur le vendeur.

La garantie des vices cachés s’applique quant à elle tant à l’égard du vendeur professionnel que du vendeur professionnel.