7 mars 2019 Equipe redactionnelle

Avocat Vendée alcool au volant

Avocat Vendée alcool au volant

Avocat Vendée alcool au volant

Avocats en droit automobile & défense pénale routière

ALCOOL AU VOLANT – LE CALCUL DES MARGES D’ERREUR

 

LA RÈGLE

Préambule : nous vous conseillons de toujours respecter le Code de la Route, en ne mettant ni votre personne, vos proches ou les autres usagers en situation de danger. Nous partageons la route et devons mesurer notre responsabilité au volant pour la sécurité de tous. Nous défendons les victimes d’accidents comme les prévenus d’infractions routière dans le respect des textes de lois applicables.

En matière d’Alcoolémie, le seuil à ne pas dépasser est :

– En matière contraventionnelle : 0,25 mg/L d’air expiré ou 0,10 pour les jeunes permis.
– En matière délictuelle : 0,40 mg/L d’air expiré.

Un arrêté du 08 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres (appareil de mesure précis du taux d’alcoolémie dans l’air expiré) tolère une marge d’erreur de 8% pour les concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/L ou 0 ;032 mg/L pour les taux inférieurs à 0,40 mg/L.

APPLICATION DE LA RÈGLE

L’application ou non de cette marge d’erreur est très importante puisque pour les taux avoisinant 0,25mg/L (ou 0,10 pour les jeunes permis), et en application d’une marge d’erreur de 0,032 fixe, aucune sanction ni perte de point ne sera retenue, à condition qu’un avocat spécialisé puisse soulever la question.

Pour les taux frôlant 0,40 mg/L, en application d’une marge d’erreur de 8 %, alors aucune suspension de permis de conduire ne pourra être décidée.

Mais la Cour de Cassation laisse cette marge d’erreur à l’appréciation des juges, lesquels, au vu des circonstances, retiennent ou non cette marge d’erreur des appareils décidée par arrêté ministériel.

NOTRE CONSEIL :

Assurez-vous d’être toujours conseillé puis assisté par un Avocat spécialisé en matière de droit pénal routier afin de pouvoir soulever devant le Procureur et les Juges tous les arguments de fait et de droit, pour une défense personnalisée correspondant à votre situation.

 

Avocat Vendée alcool au volant

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

Tagged: , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

TROIS CABINETS D'AVOCATS EN VENDEE ET UN EN GIRONDE

Siret associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et un juriste. Notre cabinet répond aux besoins les plus variés, qui vont du droit des personnes, aux droits de la construction et de la copropriété, aux rapports locatifs d'habitation et commerciaux, aux infractions au Code de la route,
 
Nous intervenons également pour toute affaire liée à la responsabilité civile et pénale des particuliers, de l'entreprise et du dirigeant, à la réparation du préjudice corporel (accident) ainsi qu'aux litiges nés du contrat de travail et du droit des transports.