28 août 2019 Equipe redactionnelle

Avocat lettre 48si Vendée

Non designation conducteur

Avocat lettre 48si Vendée

Avocat lettre 48si Bordeaux

Plus de points sur votre permis de conduire

 

Les forces de l’ordre vous arrêtent sur le bord de la route. Elles vous demandent votre permis de conduire.

En vérifiant sur leur ordinateur, elle s’aperçoivent Que vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire ou qu’une lettre 48 SI vous informant que votre permis de conduire est annulé pour perte
de points  vous aurait été adressée !

Mais vous ignoriez cette annulation parce  que vous n’avez pas reçu cette lettre , notamment du fait de votre changement d’adresse.

Pas de panique, vous pouvez rectifier la situation En accomplissant un stage de récupération de points , qui vous permettra de récupérer votre permis de conduire.
Ce stage est possible si vous pouvez démontrer que le ministre n’est pas en mesure de justifier que vous avez réceptionné cette lettre. Le ministre répondra que votre stage est tardif .
Mais avec l’aide d’un avocat spécialisé, vous pourrez contrer cette réponse et obtenir que les quatre points Issus du stage de récupération soient inscrits sur votre permis de conduire
En juillet 2019, le cabinet Siret a ainsi obtenu, dans ce cas de figure , la récupération des points du stage effectué par son client en engageant une procédure rapide, en référé, devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Cerise sur le gâteau, l’État a été condamné à rembourser 1000 € d’honoraire à son client

 

Avocat lettre 48si Vendée

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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TROIS CABINETS D'AVOCATS EN VENDEE ET UN EN GIRONDE

Siret associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et un juriste. Notre cabinet répond aux besoins les plus variés, qui vont du droit des personnes, aux droits de la construction et de la copropriété, aux rapports locatifs d'habitation et commerciaux, aux infractions au Code de la route,
 
Nous intervenons également pour toute affaire liée à la responsabilité civile et pénale des particuliers, de l'entreprise et du dirigeant, à la réparation du préjudice corporel (accident) ainsi qu'aux litiges nés du contrat de travail et du droit des transports.