Avocat La Roche sur Yon violences conjugales

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En cas de violences conjugales, le législateur a prévu la possibilité pour la victime de solliciter du Juge aux affaires familiales qu’une ordonnance de protection soit prononcée.

Il s’agit d’une procédure urgente. Une date d’audience sera prévue rapidement.

Dans le cadre de l’ordonnance de protection, le Juge aux affaires familiales peut prononcer plusieurs mesures :

« 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;

3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;

4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;

5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant ;

6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; »

Les mesures prises par le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection sont applicables pour une période de 6 mois.

Exemple de situation traitée par le Cabinet :

Victime de violences conjugales depuis des années, Mme X a pris la décision de mettre fin à cette relation suite aux derniers faits de violences dont elle a été victime (étranglement en présence des deux enfants en bas âge…).

Dès réception à son Cabinet, nous avons fait le nécessaire pour solliciter du Juge aux affaires familiales la délivrance d’une ordonnance de protection.

La décision été prononcée : Monsieur X a l’interdiction d’entrer en contact avec Madame, et une décision concernant les droits de visite du père sur les enfants a été prise…