Alcool au volant marge d’erreur de l’éthylomètre

LA CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE
ET LE DISPOSITIF ÉTHYLOTEST – ANTI-DÉMARRAGE

Si la valeur indiquée avoisine la valeur autorisée, une marge d’erreur doit être appliquée à l’appareil… Cette application des marges d’erreur est très importante.

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Pour les taux avoisinant 0,25mg/L (ou 0,10 pour les jeunes permis), en application d’une marge d’erreur de 0,032, aucune sanction ni perte de point ne sera retenue, à condition qu’un avocat spécialisé puisse soulever la question.

Pour les taux frôlant 0,40 mg/L, en application d’une marge d’erreur de 8 %, alors aucune suspension de permis de conduire ne pourra être décidée.

Alcool au volant marge d’erreur de l’éthylomètre

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