27 avril 2019 Equipe redactionnelle

Alcool au volant marge d’erreur de l’éthylomètre

Dispositif éthylotest antidémarrage

Alcool au volant marge d’erreur de l’éthylomètre

Alcool au volant marge d’erreur de l’éthylomètre

LA CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE
ET LE DISPOSITIF ÉTHYLOTEST – ANTI-DÉMARRAGE

Si la valeur indiquée avoisine la valeur autorisée, une marge d’erreur doit être appliquée à l’appareil… Cette application des marges d’erreur est très importante.

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Pour les taux avoisinant 0,25mg/L (ou 0,10 pour les jeunes permis), en application d’une marge d’erreur de 0,032, aucune sanction ni perte de point ne sera retenue, à condition qu’un avocat spécialisé puisse soulever la question.

Pour les taux frôlant 0,40 mg/L, en application d’une marge d’erreur de 8 %, alors aucune suspension de permis de conduire ne pourra être décidée.

 

Alcool au volant marge d’erreur de l’éthylomètre

 

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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TROIS CABINETS D'AVOCATS EN VENDEE ET UN EN GIRONDE

Siret associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et un juriste. Notre cabinet répond aux besoins les plus variés, qui vont du droit des personnes, aux droits de la construction et de la copropriété, aux rapports locatifs d'habitation et commerciaux, aux infractions au Code de la route,
 
Nous intervenons également pour toute affaire liée à la responsabilité civile et pénale des particuliers, de l'entreprise et du dirigeant, à la réparation du préjudice corporel (accident) ainsi qu'aux litiges nés du contrat de travail et du droit des transports.