18 avril 2019 Equipe redactionnelle

Abus de faiblesse personne âgée vulnérable

Abus de faiblesse personne âgée vulnérable

Abus de faiblesse personne âgée vulnérable

 

AVOCAT DIVORCE AMIABLE LA ROCHE SUR YON

ANNULATION DES CONTRATS PASSES PAR UNE PERSONNE ÂGÉE VULNÉRABLE ET SANCTION DE L’ABUS DE FAIBLESSE

 

Les personnes âgées vulnérables et vivant seules sont des proies faciles pour les démarcheurs à domicile malhonnêtes. Le Code de la Consommation n’est malheureusement pas assez protecteur.

Toutefois, à l’occasion de la découverte des contrats passés par ces personnes âgées, leurs proches disposent de moyens résultant justement de leur vulnérabilité.

Généralement, il conviendra d’ouvrir une mesure de protection des majeurs près du Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger.

Le jugement ouvrant cette procédure permettra de réduire, voire d’annuler, les obligations issues des contrats ainsi arrachés à une personne dont l’altération des facultés était notoire ou connue du démarcheur.

Le cabinet SIRET & ASSOCIES, spécialiste en droit du patrimoine des personnes, saura vous accompagner et vous conseiller pour défendre les droits de votre protégé.

A titre d’exemple, il vient d’obtenir du Tribunal d’Instance l’annulation de trois contrats pour un total de 60.553 € et le remboursement de toutes les sommes versées par une dame âgée de 72 ans, outre 3.000 € de dommage et intérêts et de remboursement d’honoraires.

De surcroît, le cabinet SIRET & ASSOCIES a obtenu que sa cliente conserve les équipements et travaux immobiliers financés grâce aux prêts annulés.

Abus de faiblesse personne âgée vulnérable

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide avec l’un de nos avocats spécialisés.

Email : accueil@siret-associes.com Tél 02.51.05.38.23

Nos implantations : CHALLANS – LA ROCHE SUR YON – POUZAUGES – BORDEAUX

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TROIS CABINETS D'AVOCATS EN VENDEE ET UN EN GIRONDE

Siret associés s'appuie aujourd'hui sur les compétences d'une équipe pluridisciplinaire de cinq avocats et un juriste. Notre cabinet répond aux besoins les plus variés, qui vont du droit des personnes, aux droits de la construction et de la copropriété, aux rapports locatifs d'habitation et commerciaux, aux infractions au Code de la route,
 
Nous intervenons également pour toute affaire liée à la responsabilité civile et pénale des particuliers, de l'entreprise et du dirigeant, à la réparation du préjudice corporel (accident) ainsi qu'aux litiges nés du contrat de travail et du droit des transports.